Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec
Section 7
Disposition versions
7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité et du personnel de secrétariat du comité ainsi que le président de l’Ordre ont accès aux livres, dossiers, registres, procès-verbaux, rapports et autres écrits ou documents du comité ou de l’un de ses membres, d’un inspecteur, d’un enquêteur ou d’un expert.
